Douanes et impôts indirects : principales mesures proposées par le PLF 2026

Voici les principales mesures relatives aux douanes et aux impôts indirects proposées par le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2026 :
Code des douanes impôts indirects (CDII) :
– Clarification du soubassement juridique de l’octroi du bénéfice de la clause transitoire pour les demandes présentant une seule des deux conditions prévues à l’article 13 du Code.
– Domiciliation des opérateurs économiques : obliger les entreprises importatrices à communiquer à l’administration, nonobstant toutes dispositions contraires, les adresses exactes des locaux de stockage et/ou de transformation des marchandises objet de la déclaration d’importation ou d’exportation.
– Renforcement du contrôle douanier : amender l’article 35 du CDII, en vue d’autoriser les agents de l’administration à faire usage des drones et caméras dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
– Intégration de la blockchain dans le processus de dédouanement.
– Lutte contre l’informel : renforcement du dispositif répressif afin d’ériger, en un délit de deuxième classe, les pratiques frauduleuses relatives à la présence des marchandises non déclarées et non compatibles avec l’activité des soumissionnaires établies aux zones d’accélération industrielle.
Tarifs des droits de douane :
– Augmentation du taux du droit d’importation (DI) de 10% à 30% applicable aux étoffes de bonneterie jacquards avec spécialisation.
– Réduction du taux du DI de 30% à 17,5% applicable aux boites en fonte à fermer par soudage ou sertissage (canettes en fer blanc) avec spécialisation.
– Réduction du taux du DI de 30% et de 10% à 2,5% applicable aux acaricides, nématicides et molluscicides.
– Augmentation du DI applicable aux cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux de 2,5% à 10%. – Réduction du DI applicable aux intrants utilisés dans la fabrication des machines à laver semi-automatiques de 30% à 17,5% avec spécialisation.
– Réduction du DI applicable aux profilés en aluminium utilisés dans la fabrication des caissons de ventilation de 30% à 17,5% avec spécialisation.
– Réaménagement du chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques. – Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% à 17,5% applicable aux monofilaments avec spécialisation.
– Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% à 10% applicable à la résine en PVC.
– Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% et 10% à 17,5% applicable aux machines à laver et congélateurs à usage domestique.
Taxe intérieure de consommation :
– Report de la date de mise en œuvre du marquage fiscal de certains combustibles avec élargissement de son champ d’application.
Taxe sur le bois importé :
– Réduire le taux de la taxe sur les bois importés de 12% à 6%, pour le bois brut de peuplier et les lattes assemblées, relevant respectivement des positions tarifaires n°4403.97 et n°4421.99.90.80, utilisés comme matières premières pour la fabrication des panneaux lattés destinés à divers usages dans l’industrie locale du bois et ce, dans le but de stimuler la compétitivité de la branche nationale de transformation de bois et la création d’emplois dans les filières en aval.

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