La voie de la promulgation serait-elle balisée pour conférer force exécutoire à la loi relative à la profession d’avocat ?

Par Me Ahmed Amine Mehiaoui, docteur en droit public et sciences politiques

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La saisine de la juridiction constitutionnelle a pour corollaire immédiat d’activer l’effet suspensif de la promulgation de la loi objet de l’examen. Cet effet paralyse temporairement le pouvoir de l’exécutif de signer l’acte de promulgation, gelant ainsi le cours normal du processus normatif jusqu’à ce que le juge constitutionnel rende sa décision dans les délais prescrits par la procédure de contrôle.

L’anéantissement de l’instance par la décision d’irrecevabilité

Lorsqu’une irrégularité affecte la procédure de saisine — telle qu’une incomplétude matérielle du dossier — et que la juridiction constitutionnelle constate cette irrecevabilité, la décision rendue et publiée anéantit rétroactivement l’instance. Sur le plan procédural, cette décision constate que la saisine n’a jamais pu enclencher valablement le contrôle de constitutionnalité. L’instance est ainsi réputée n’avoir jamais existé de manière régulière, ce qui entraîne l’extinction définitive et rétroactive du dossier pendant devant la juridiction constitutionnelle.

La levée de l’effet suspensif et la libération de l’exécutif

De cet anéantissement procédural découle directement la levée de l’effet suspensif de la promulgation et de l’exécution de la loi. L’obstacle temporaire et l’interdiction qui pesaient sur l’exécutif disparaissent instantanément. La disparition de l’instance restitue au pouvoir de promulgation sa pleine liberté d’exercice, permettant à la procédure législative de retrouver son cours normal.

La liberté de l’organe saisissant et l’absence d’obligation juridique de réitération

Dès lors, l’organe saisissant se trouve totalement délié d’une instance qui n’existe plus juridiquement. En droit constitutionnel marocain, l’initiative de la saisine relève d’une faculté purement discrétionnaire et optionnelle, et non d’une obligation d’ordre public — à l’exception notable des contrôles, obligatoire et automatique, comme ceux régissant les lois organiques.

S’il peut subsister, sur un plan purement politique ou moral, une opportunité pour les auteurs de régulariser l’irrégularité matérielle constatée et de procéder à une nouvelle saisine, le droit positif n’impose aucune contrainte en ce sens. L’effet suspensif étant définitivement levé et l’instance initiale éteinte, rien ne lie juridiquement l’auteur à un nouveau recours. La voie de la promulgation est par conséquent pleinement ouverte pour permettre à l’exécutif de conférer force exécutoire à la loi.